Qu’est-ce qu’une loi de finances ?
« Une loi de finances est avant tout une loi publiée au Journal Officiel de la République. Il s’agit d’une loi qui indique, pour une année donnée, la composition du budget de l’État : elle décrit notamment les recettes de l’État, les dépenses programmées pour l’année ainsi que le solde du budget de l’État tel qu’il est estimé initialement. »
Les lois de finances sont des documents majeurs dans l’établissement du budget de l’État. Elles fournissent des informations quantifiées, non seulement sur les recettes et dépenses de l’État, mais aussi sur l’emploi dans la fonction publique.
Les différentes sortes de lois de finances
Il existe plusieurs type de lois de finances :
Loi de finances initiale
La loi de finances initiale est le texte dans lequel sont décrites les prévisions du budget de l’État pour l’année à venir. Ce texte permet de fixer, ex ante, les crédits ouverts aux différentes missions de la loi de finances.
Loi de finances rectificative
La loi de finances rectificative intervient en cours d’année et permet de modifier les dispositions prises par la loi de finances initiale. Il s’agit d’un moyen de corriger les recettes prévues ainsi que les crédits de paiement accordés par la loi de finances initiale en tenant compte des événements survenus entre-temps.
Loi de règlement des comptes
La loi de règlement arrête définitivement le montant des recettes et dépenses du budget de l’année dont elle traite et permet de finaliser la loi de finances pour une année donnée, en ratifiant l’ensemble des modifications ayant eu lieu par rapport à la loi de finances initiale ainsi que les résultats définitifs.
Loi spéciale
La loi spéciale est une loi particulière qui s’applique dans le cas où le Parlement n’a pas adopté, en temps, le projet de loi de finances. Cette loi spéciale autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants puis à ouvrir, au cas par cas, des crédits pour les différents services.
Il s’agit d’une mesure d’urgence qui n’a pas vocation à être utilisée en temps normal.
D’après Comptespublics.fr