Convention Collective, Referendum ou Décision Unilatérale de l’Employeur : Un acte juridique est obligatoire
RAPPEL :
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer à minima 50% de la cotisation.
Aujourd’hui vous appliquez cette mesure et vous avez couvert vos salariés.
MAIS !
Lors de la mise en place de votre contrat santé collectif, si celui-ci n’est pas prévu par votre convention collective, votre assureur vous a t’il expliqué les modalités d’application ?
En effet la seule mise en place du contrat santé ne vous protège pas du redressement URSSAF.
Celui-ci doit être accompagné, ou d’un réferendum, ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
Pensez bien à verifier si vous êtes en possession des documents nécessaires, auquel cas nous vous invitons à vous mettre en régle rapidement.
Pour ce faire, rapprocher de votre assureur ou du service social, et nous vous accompagnerons dans cette démarche.